Plan de la leçon 6: Réguler par le droit subjectif de propriété

Introduction

• Conception traditionnelle du Droit Economique: inutilité des "droits subjectifs"

• L'apparition et l'utilisation des droits subjectifs dans le Droit de la Régulation

I- L'USAGE PAR L'ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ POUR RÉGULER L'ACTIVITÉ: L'ENTREPRISE PUBLIQUE

A- L'EFFICACITÉ DE LA PROPRIÉTÉ COMME INSTRUMENT DE "POUVOIR"

1- Propriété des actifs corporels et titularisés des titres sociaux

2- La définition juridique de "l'entreprise publique"

3- La notion d' "Etat-Actionnaire"

B- LA RÉCUSATION DE L'ÉTAT-ACTIONNAIRE

1- Le choc causé par le Droit de la concurrence

2- La constitution des "Groupes Publics Unifiés" et le Droit de la Régulation

3- La volonté par l'Etat même de se comporter comme un actionnaire ordinaire

II- LA RECONNAISSANCE DE LA PÉNÉTRATION DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET COLLECTIF DANS LES ENTREPRISES

A- LES TITRES ET ACTIONNAIRES "PARTICULIERS"

1- Les golden shares (action spécifiques)

2- Les représentants de l'Etat dans les structures sociétaires des entreprises 

B- LE BLOCAGE DE LA MISE EN CONTRÔLE DE LA PROPRIÉTÉ DU CAPITAL AU NOMDE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL

1- Le principe de base de la neutralité du capital

2- La multiplication récente du contrôle des entreprises "cruciales"

C- L'INTÉRÊT GÉNÉRAL/COLLECTIF DANS L'ENTREPRISE PARTICULIÈRE

1- L'au-delà de l'intérêt particulier dans l'entreprise particulière

2- L'intérêt général imposé à l'intérêt de l'entreprise elle-même: réguler les entreprises plutôt que réguler les espaces