🚧Mise en demeure et assignation dans la mise en oeuvre de la Vigilance : autonomie et articulation

Le Droit de la Compliance se construit📎!footnote-3701. Le mécanisme de Vigilance en est sa pointe avancée📎!footnote-3702. Comme le Droit de la Régulation, c'est d'abord sur le Droit processuel qu'il prend ses marques, dans ses dimensions institutionnelles, procédurales et probatoires. Mais le miracle que ce qui fût le "Nouveau Code de procédure civile" sur les feuillets duquel Motulsky trouva le repos et traça son testament📎!footnote-3703 est difficile à renouveler. Aujourd'hui les législateurs peinent à écrire les règles de la Compliance et de la Vigilance, polies plutôt par des pratiques contractuelles et des usages, tandis que les juridictions prennent au contraire l'initiative de constituer des chambres spécialisées pour connaître de ce contentieux systémique qui émerge.

I. UNE SOLUTION INNOVANTE : LA MISE EN DEMEURE, UN PREALABLE OBLIGATOIRE A UNE ASSIGNATION DONT LA CONDITION EN EST NEANMOINS AUTONOME

A. L'innovation procédurale posée par les 3 arrêts de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, Suez, Total, EDF

Sans doute la Cour d'appel de Paris, au sein de son pôle 5 en charge du droit économique et plus particulièrement de sa chambre spécialisée 5-12, a-t-elle voulu appréhender d'une façon unifiée les trois cas qui avaient été portés devant elle 

B. Etre un préalable ne suppose pas une continuité dans les étapes

II. LES PREMIERS DU CONTENTIEUX DE LA VIGILANCE : PROCESSUS OBJECTIF ET LITIGE CIVIL

A. L'articulation de deux phases de nature différente  de la mise en demeure procès de vigilance demeure construit sur un litige supposant un intérêt à agir

B. Le