10 février 2000
Base Documentaire : 02. Lois
Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Lire le texte de la loi, dans son état actualisé en avril 2015.
Cette loi transpose la directive communautaire de 1996 qui imposa le principe de libéralisation du secteur énergétique. C'est pourquoi elle mit en place la Commission de Régulation de l'Électricité, qui devait devenir après la libéralisation du gaz la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).
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