🚧La polysémie de la "Vigilance": la Vigilance bancaire précisée par les lignes directrices du 23 avril 2025 face à la Vigilance de la loi du 23 mars 2017

Le 23 avril 2025, ont été publiées des lignes directrices conjointes à d'une part l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui est l'autorité française de régulation et de supervision des banques, autorité indépendante adossée à la Banque de France, et à d'autre part Tracfin, appellation qui désigne la Cellule de renseignement financier nationale, rattachée au Ministère de l'Economie, qui est en charge du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. 

Ces lignes directrices sont "relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d'information à Tracfin".

La Banque de France les présente comme une présentation pédagogique de l'évolution des règles applicables depuis les dernières lignes directrices élaborées en 2018. Mais nous savons bien que les "lignes directrices", qui sont toujours présentées par leurs auteurs, comme n'étant qu'un rappel de ce qui existe déjà, un exercice de professeur en quelque sorte, constituent en réalité une source importante du Droit, impliquant des comportements des opérateurs assujettis : les lignes directrices sont donc une source essentielle du Droit de la compliance.

Il s'agit ici pour ces 2 autorités, l'ACPR d'une part et Tracfin, de préciser les "obligations de vigilance" qui pèsent plus particulièrement sur les opérateurs supervisés par l'ACPR, obligations dont l'exécution permet la transmission efficace d'informations pertinente à Tracfin, l'Etat pouvant ainsi lutter contre le blanchiment d'argent.

Traçons tout d'abord en quelques mots le contenu de ces lignes directrices (I). Soulignons qu'il s'agit d'obligations spéciales de vigilance, qui ne doivent pas être confondues avec le devoir de vigilance, tel que la loi de 2017 (II). La confusion qui est parfois faites entre les 2 est dommageable car les régimes juridiques ne sont pas les mêmes. En effet dans le droit positif il n'existe que des obligations de vigilance ayant un objet précis (III).

I. LES LIGNES DIRECTRICES PUBLIÉES PAR L'ACPR ET TRACFIN POUR RENFORCER "L'OBLIGATION DE VIGILANCE" DES OPÉRATEURS DU SECTEUR BANCAIRE EN MATIERE DE DÉTECTION ET PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D 'ARGENT ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME

De ce document publié, il ressort une "attente" particulièrement ferme de la part de l'Autorité de supervision qu'est l'ACPR sur les opérateurs du secteur bancaire et assurantielle pour que ceux-ci non seulement obéissent à ce que leur demandent les lois en matière de vigilance mais encore qu'ils le fassent efficacement.

En effet, même s'il est faux de dire que le Droit de la Compliance ne serait qu'un mode d'efficacité des normes (car toute règle de droit a vocation à être efficace), il est exact que le Droit de la Compliance, dont l'Obligation de Vigilance est la "pointe avancée", vise à ce que l'exécution de l'obligation aboutisse à la finalité poursuivie par le Législateur.

C'est pourquoi les Lignes directrices insistent sur ce qui apparait à l'ACPR qui supervise la collecte de l'information et à  Tracfin qui la reçoit comme étant le plus efficace : l'usage par les établissements des algorithmes pour collecter et traiter l'information.

II. NE PAS CONFONDRE AVEC LE DEVOIR DE VIGILANCE

III. L'ENJEU : MANIER LA POLYSEMIE DE LA VIGILANCE