Référence complète : Frison-Roche, M.A., Les droits des personnes, Internet et la CNIL, Dalloz - Etudiants, 7 juillet 2016.
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Les questions posées ont trait à :
- la décision de la CNIL, Numericable, quant à la nature de l'obligation des opérateur numériques de transmettre des informations aux autorités ;
- la nature de cette obligation ;
- la portée du "droit à l'oubli", tel qu'il ressort de l'arrêt Google Spain de la CJUE ;
- les enseignements de la querelle entamée par Google sur l'espace d'effectivité du déréférencent impliqué par ce droit à l'oubli.
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