24 mai 2022
Base Documentaire : Soft Law
🏛️Autorité de la concurrence (ADLC)
📜Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, 2022
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📝Commentaires de ce document :
- CCC, n° 7, juillet 2022, comm. 123, obs. D. Bosco
- Rev. int. compliance, n° 4, août 2022, comm. 201, obs. C. Terret & M. Cousin, pp. 39-40
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