Arrêt du 22 janvier 2009, X

Cette affaire illustre la diversité des systèmes de civil Law et de common Law , même si la différence entre les deux doit être relativisée, car ils fondamentalement occidentaux et rattachés à l'Etat de droit, ce qui n'est le cas dans bien d'autres zones du monde.

Pour ne prendre qu’un exemple de la distinction, ici concerné par le cas, le droit de common Law oblige la victime d’un dommage à réduire l’ampleur de celui-ci si elle en a les moyens, par exemple en se soignant (Mitigation).

La Cour de cassation dans son présent arrêt de la deuxième Chambre civile du 22 janvier 2009 casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait reproché à la victime chef d’entreprise d’avoir cédé les actions de la société dans de mauvaises conditions, en ce qu’elle aurait dû faire preuve d’une meilleure diligence, diminuant en cela le dommage causé par le responsable qui lui avait causé l’incapacité de travailler dans laquelle elle se trouvait désormais.

En cela, la Haute juridiction française refuse expressément de contraindre la victime par une telle obligation de diminuer son dommage (ce à quoi le juge de Common Law l'aurait obligée), estimant que son état est causé par le responsable et que celui-ci doit en subir toute conséquence.

La victime n’est donc pas obligée de diminuer son dommage, alors que le droit de common Law l’y contraint. En cela, notre système est plus favorable aux victimes que ne l’est le système de common Law, alors même que, par ailleurs, le législateur français continue à refuser d’intégrer dans notre système le mécanisme nord-américain de class action, très favorable aux victimes.
 

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