Arrêt du 29 juin 2007, X

Le jeu est une situation qui n’est pas en elle-même juridique mais il peut arriver que des personnes se blessent en jouant, par exemple dans une mêlée de rugby.

Si le système juridique se positionne comme purement autonome du système du jeu, le comportement du joueur par rapport « aux règles du jeu », sera alors sans pertinence pour engager des responsabilités.

Dans ce cas, le jeu est bien un espace de non-droit, puisque seulement régi par les règles du jeu.

A l’inverse, si le droit prend comme critère la violation ou non d’une règle du jeu, alors les deux systèmes normatifs se rejoignent et la situation devient juridique.

C'est à travers la question de la preuve de la violation de la norme sportive par le sportive que le présent arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 met le jeu à mi-chemin entre sa propre sphère (celle du jeu) et le droit.
 

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