14 juin 1995

Base Documentaire : Doctrine

CARBONNIER, Jean

Les phénomènes d’inter-normativité, in Essai sur les lois

Référence complète : Carbonnier J., Les phénomènes d’inter-normativité, in  Essai sur les lois, 2ième éd., Répertoire du notariat Defrénois, 1995, p.287-306.

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