Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2022

🏫Enseignement MAFR - semestre printemps 2022 : Droit de la régulation bancaire et financière

🏫Annales de sujets proposés dans l'enseignement MAFR de Droit de la régulation bancaire et financière

par Marie-Anne Frison-Roche

En principe, l'exercice constituant le contrĂ´le final de connaissance Ă  la fin du semestre est, au choix de l'Ă©tudiant, soit une dissertation, soit une note de synthèse. L'Ă©tudiant dispose de trois heures pour faire l'exercice dans une copie, dont le volume ne doit pas dĂ©passer 6 pages. 

Jusqu'en 2017 un exercice de mi- semestre se dĂ©roulait, de structure identique Ă  celui de fin de semestre, permettant aux Ă©tudiants de se prĂ©parer Ă  celui-ci. Depuis 2017 la direction de l'Ecole a dĂ©sirĂ© qu'il n'y ait plus un tel galop d'essai organisĂ©. Dans un mĂŞme souci de simplification, l'exercice de commentaire de texte en a Ă©tĂ© Ă©liminĂ©. La possibilitĂ© de proposer un choix entre deux dissertations a Ă©tĂ© exclue. 

Les copies sont corrigĂ©es par l'ensemble de l'Ă©quipe pĂ©dagogique, professeur d'amphi et maĂ®tres de confĂ©rences. Un contrĂ´le supplĂ©mentaire est assurĂ© selon les modalitĂ©s gĂ©nĂ©rales de l'Ecole. 

La situation sanitaire qui marqua l'annĂ©e 2021 avait justifiĂ© qu'un autre système de contrĂ´le de connaissance soit adoptĂ©. C'est pourquoi l'examen final avait Ă©tĂ© pour cette annĂ©e supprimĂ©, remplacĂ© par une dissertation Ă  faire en parallèle du cours et des confĂ©rences. L'Ă©tudiant avait Ă  choisir entre deux sujets, Ă©laborĂ©s en Ă©quipe par Marie-Anne Frison-Roche, pour faire une dissertation. Les sujets avaient Ă©tĂ© proposĂ©s Ă  la m-semestre et les copies devaient ĂŞtre restituĂ©es Ă  l'administration Ă  la fin du semestre pour ĂŞtre corrigĂ©es par l'ensemble de l'Ă©quipe pĂ©dagogique. Parce qu'il ne s'agit donc pas d'une Ă©preuve de vitesse, il n'avait pas Ă©tĂ© proposĂ© d'exercice pratique. 

L'annĂ©e 2022 permettant un retour Ă  davantage de normalitĂ©, un retour a Ă©tĂ© possible vers un examen final en prĂ©sentiel se dĂ©roule Ă  la fin du semestre. Les principes n'en sont pas modifiĂ©s : il consiste , au choix de l'Ă©tudiant, dans soit une dissertation, soit une note de synthèse. L'Ă©tudiant dispose de trois heures pour faire l'exercice dans une copie, dont le volume ne doit pas dĂ©passer 6 pages. 

 

 

2014

Galop d'essai (mars 2014 )

L'étudiant doit traiter, soit le sujet de dissertation, soit le sujet de note de synthèse, ici proposés :

  • Dissertation : La place du juge dans la rĂ©gulation bancaire, financière et assurantielle
  • Note de synthèse : Vous travaillez dans le service European Regulatory Affairs d'une banque française. Le directeur de ce service part pour faire un exposĂ© au comitĂ© exĂ©cutif de la banque sur la "rĂ©action rĂ©gulatoire Ă  la crise financière". Il dĂ©sire que son exposĂ© puisse s'appuyer sur des Ă©lĂ©ments institutionnels, juridiques et factuels, permettant Ă  ce comitĂ© de mieux prendre la mesure de la façon dont nous sommes aujourd'hui parvenus au seuil d'une Union bancaire construite sur des institutions et des processus de rĂ©solutions bancaires intĂ©grĂ©s.

Pour l'aider dans la construction de cet exposĂ©, veuillez effectuer une note de synthèse en cinq ou six pages au plus Ă  partir des documents communiquĂ©s.

Accéder aux documents.



Examen final (mai 2014 )
 

  • Dissertation : Le cumul​ des sanctions
     
  • Note de synthèse : Vous travaillez dans une banque française. Le directeur du service international part Ă  Washington pour une rencontre avec ses homologues nord-amĂ©ricains. Il doit leur faire une prĂ©sentation de l’évolution europĂ©enne en matière bancaire. Ses hĂ´tes de Washington lui ont demandĂ© de leur exposer le thème suivant : "Va-t-on vers une Europe fĂ©dĂ©rale Ă  travers les innovations du droit bancaire europĂ©en ?" 
Pour l'aider dans la construction de cet exposé, veuillez rédiger en français une note de synthèse, en cinq ou six pages au plus, à partir des deux documents communiqués :
  
1. ConsidĂ©rants du Règlement de l’Union europĂ©enne du 15 octobre 2013 confiant Ă  la  Banque centrale europĂ©enne des missions spĂ©cifiques ayant traitĂ© aux politiques en  matière de surveillance prudentielle des Ă©tablissements de crĂ©dit ;  
 
2.ConsidĂ©rants du  Règlement  de  l’Union  europĂ©enne  Ă©tablissant  des  règles  et  une  procĂ©dure uniforme pour la rĂ©solution des Ă©tablissements de crĂ©dit et de certaines  entreprises d’investissement dans le cadre d’un mĂ©canisme de rĂ©solution unique et  d’un  Fonds  de  rĂ©solution  bancaire  unique,  adoptĂ©  par  le  Parlement  europĂ©en  le  6 fĂ©vrier 2014.
 
_____

 

 
2015

Examen final (15 mai 2015 ) : 

  • Dissertation : Les abus de marchĂ©
     
  • Note de synthèse : Un membre du collège d'une AutoritĂ© de rĂ©gulation financière vous demande de lui fournir une note de synthèse pour une rĂ©union du collège, qui va se tenir et au cours de laquelle il doit prĂ©senter l'Ă©tat du droit concernant la règle Non bis in idem.
    Vous devez lui transmettre une note de synthèse de 5 ou 6 pages au plus à partir des documents qui suivent :
  
Document 1: CEDH, arrĂŞt du 4 mars 2014, Grande Stevens (extrait) (pages 3 Ă  20).

Document 2: Crim., 17 décembre 2014 (pages 21 à 23).
 
Document 3: Conseil const., déc. QPC, M. John et autres, 18 mars 2015 (pages 24 à 36).
 
Document 4: Frison-Roche, M-A., Vers une conformitĂ© au droit europĂ©en, 2015 (pages 37 Ă  39). 
 
 
 
 
_____

 

2016

Examen final (3 mai 2016 )

  • Dissertation
    L'autorégulation
     
  • Note de synthèse : Une rĂ©union doit se tenir au Comex d'une entreprise internationale durant lequel la question de l'environnement rĂ©gulatoire sera discutĂ©. Un membre du Comex doit y faire une courte prĂ©sentation sur le thème de l'articulation et de la cohĂ©rence de divers mĂ©canismes juridiques.
    Fournissez-lui dans cette perspective une note de synthèse des quatre documents qui suivent.
  
Document 1: Interview de Pascal Eydoux, PrĂ©sident du Conseil National des Barreaux : "L'amalgame terrifiant" entre optimisation et fraude fiscales, Dalloz ActualitĂ©, 12 avril 2016.  
 
Document 2 : Étude du Conseil d’État, Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger. Présentation, 13 avril 2016.
 
Document 3 : Directive europĂ©enne relative Ă  la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguĂ©s (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation  et la divulgation illicites. ExposĂ© des motifs, 14 avril 2016.
 
Document 4 : L’administration Obama promet d'agir contre le sociétés offshores américaines, Le Monde, 16 avril 2016.
 
 
____
2017

Examen final (10 mai 2017 ) : 

  • Dissertation : 
    "Etat et avenir de l'articulation des autorités nationales et européennes de régulation et supervision bancaires et financières"
     
  • Note de synthèse : "Les lanceurs d'alerte"
    Un membre du Comex de la banque internationale dans laquelle vous travaillez réunit des représentants de différents services du siège français et des filiales européennes. Il doit leur faire une courte présentation sur le thème du lanceur d'alerte.
    Fournissez-lui dans cette perspective une  note de 5 ou 6 pages, faisant la synthèse des 7 documents qui suivent.

    Document 1 : Article dans l'Express, 5 mai 2016 (page 3)

    Document 2 : Conseil d'Etat, le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger, février 2016, extrait (page 4)

    Document 3 : Article Florence Chaltiel, Extrait doctrine constitutionnelle du 9 mars 2017 - L'existence de lois relatives aux lanceurs d'alerte (pages 5 Ă  7)

    Document 4 : Section 922 - "Dodd-Franck Act" Extrait, 21 juillet 2010 : Dodd-Franck Act Wall Street Reform and Consumer Protection (Federal Law) (pages 8 Ă  11)

    Document 5 : Article "Barclays and what happens when you go after the whisteblower", Financial Times, 28 avril 2017 (pages 12 Ă  14)

    Document 6 : Verdict Luxleaks: Transparency France, 15 mars 2017 (pages 15 Ă  16)

    Document 7 : Extrait de la Loi Sapin du 9 décembre 2016 (pages 17 à 20)

    Consulter les documents

 

_______

 

 

2018

Examen final  (12 mai 2018 ) : 

  • Dissertation : La loi du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique (loi dite "Sapin 2")
     
  • Note de synthèse

Vous êtes Directeur financier d'une société qui vient de s'introduire en bourse et le Directeur Général vous demande de rédiger une note de synthèse sur ce que sont désormais les obligations d'information permanente de la société s'agissant de son niveau de profitabilité. En particulier, le Directeur Général vous demande si au regard du Règlement Général de l'AMF, il serait nécessaire de communiquer en cours d'exercice sur les résultats estimés, ceci avant arrêté et publication des comptes.

En vous appuyant sur la documentation Ă  votre disposition et les conclusions qui peuvent ĂŞtre tirĂ©es de la dĂ©cision de la Commission des sanctions de l'AMF dans l'affaire Huis Clos, vous rĂ©pondez Ă  cette question en trois ou quatre pages. 


Document 1 : Décision de la Commission des Sanctions à l'égard de M. René Bertin, Président-directeur général de la société Huis-Clos en date du 2 avril 2015 (annexe 1 = pages 3 à 10)

Document 2 : Articles des Petites Affiches du 1er avril 2015 : l'avertissement sur résultat dans le collimateur de l'AMF - Olivia Dufour (annexe 2 : pages 11 à 12)

Document 3 : Extrait de l'aricle de la Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) n°1/2 - 2015 - Jurisprudences récentes relatives à l'i,formation privilégiée dans les sociétés cotées : François Basdevant (p.95 à 98) , (annexe 3 = pages 13 à 16)

Document 4 : Extrait du rapport sur les avertissements sur résultat (profit warnings), publié en avril 2000 (annexe 4 = pages 17 à 18)
(Précision sur ledit rapport :
L'Autorité des marchés d l'époque, la COB, avait identifié parmi ses priorités, l'amélioration des règles applicables à l'information permanente et son président avait confié à un groupe de travail présidé par M. Jean-François Lepetit, une réflexion sur la règle à suivre lorsqu'une entreprise constate que
:
 

  • Le marchĂ©  ne dispose pas de l'information nĂ©cessaire aux conditions rĂ©elles de son exploitation
  • Le marchĂ© dispose d'une information jugĂ©e complète mais il existe un dĂ©calage significatif entre l'interprĂ©tation du marchĂ© et celle de l'entreprise, soit en raison de causes exogènes, soit en raison de divergences dans l'analyse des donnĂ©es.
    ​

Ce rapport a été à l'origine d'un certain nombre de recommandations dont celle relative à la nécessité de publier des profit warnings, objet de l'extrait reproduit dans le corpus.)


Consulter les documents.

 

 

2019

Examen final  (10 mai 2019 ) : 

  • Dissertation : Les principales obligations rĂ©sultant, pour les opĂ©rateurs, de la loi dite "Sapin 2" et leurs justifications.
     
  • Commentaire de texte

Commentez l'article L.465-3-2 (I) du code monétaire et financier :

I. - Est puni des peines prévues au A du I de l'article L.465-1 le fait pour toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent ou sont susceptible de fixer le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel.

(Pour information, art. L.465-1 : – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage (…)

 

Document 1 : Décision de la Commission des Sanctions à l'égard de M. René Bertin, Président-directeur général de la société Huis-Clos en date du 2 avril 2015 (annexe 1 = pages 3 à 10)

Document 2 : Articles des Petites Affiches du 1er avril 2015 : l'avertissement sur résultat dans le collimateur de l'AMF - Olivia Dufour (annexe 2 : pages 11 à 12)

Document 3 : Extrait de l'article de la Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) n°1/2 - 2015 - Jurisprudences récentes relatives à l'information privilégiée dans les sociétés cotées : François Basdevant (p.95 à 98) , (annexe 3 = pages 13 à 16)

Document 4 : Extrait du rapport sur les avertissements sur résultat (profit warnings), publié en avril 2000 (annexe 4 = pages 17 à 18)
(Précision sur ledit rapport :
L'AutoritĂ© des marchĂ©s d l'Ă©poque, la COB, avait identifiĂ© parmi ses prioritĂ©s, l'amĂ©lioration des règles applicables Ă  l'information permanente et son prĂ©sident avait confiĂ© Ă  un groupe de travail prĂ©sidĂ© par M. Jean-François Lepetit, une rĂ©flexion sur la règle Ă  suivre lorsqu'une entreprise constate que 
:
 

  • Le marchĂ©  ne dispose pas de l'information nĂ©cessaire aux conditions rĂ©elles de son exploitation
  • Le marchĂ© dispose d'une information jugĂ©e complète mais il existe un dĂ©calage significatif entre l'interprĂ©tation du marchĂ© et celle de l'entreprise, soit en raison de causes exogènes, soit en raison de divergences dans l'analyse des donnĂ©es.
    ​

Ce rapport a été à l'origine d'un certain nombre de recommandations dont celle relative à la nécessité de publier des profit warnings, objet de l'extrait reproduit dans le corpus.)


Consulter les documents.

 

____

2021

En raison de la crise sanitaire, remplacement par une dissertation Ă  faire sans temps limitĂ© et sans limitation d'accès la documentation : 

  • Premier sujetLa place des droits fondamentaux dans le droit de la rĂ©gulation bancaire et financière

 

  • Second sujet : L'objectif de protection de l'environnement constitue-t-il une nouvelle finalitĂ© du droit de la rĂ©gulation bancaire et financière ? 

 

____

 

2022

Examen final  (4 mai 2022 ) : 

  • Dissertation : Pourquoi faut-il rĂ©primer les abus de marchĂ© et, en fonction de cette rĂ©ponse, quels sont les meilleurs moyens pour le faire ? 

 

  • Note de synthèse : Vous travaillez auprès d'un conseiller d'un manager d'un groupe bancaire qui doit discuter bientĂ´t avec des associations dans un webinaire autour du devoir de vigilance. Il vous demande de lui prĂ©parer une note Ă  partir des documents suivants :

    Consulter les documents

 

les commentaires sont désactivés pour cette fiche