29 novembre 2010
Publications
Publication : monographie dans une publication juridique.
La nature hybride du Conseil de régulation financière et du risque systémique
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La nature hybride du Conseil de régulation financière et du risque systémique, D.2010, chron., p.2712-2714.
Le Conseil de la régulation financière et du risque systémique établi par la loi du 22 octobre 2010 montre que la summa divisio entre régulation et prudentiel n’existe plus, puisque les opérateurs financiers sont systémiques. La composition du Conseil le cristallise en rassemblant le gouverneur de la Banque de France, le président de l’AMF et le président de l’Autorité des normes comptables. En outre, le Conseil revient sur la distinction naguère affirmée entre régulation et politique, puisque ces présidents d’Autorités indépendantes sont présidés par le Ministre de l’Économie. Cela tient au fait que la sortie de la crise suppose le recours à la décision purement politique. Si ces deux liens, avec le prudentiel, avec le politique, avaient été reconnus, la crise ne serait peut-être pas advenue.
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Pièces jointes
La loi du 22 octobre 2010 a créé le Conseil de régulation financière et du risque systémique. Il est présidé par le ministre de l'Économie. Il est composé du gouverneur de la Banque de France, du président de l'Autorité des marchés financiers et du président de l'Autorité des Normes comptables. Il semble n'avoir que peu d'importance, puisqu'il n'a pas de pouvoir normatif, ni de pouvoir de sanction et se contente de faciliter la coordination des trois institutions représentées, ainsi que de faciliter l'élaboration européenne et internationale des normes applicables au marché financier.
Mais en réalité, ce Conseil peut être de grand poids, parce qu'il montre l'évolution même de la régulation.
En effet, tout d'abord, il institutionnalise le lien entre le régulatoire et le prudentiel.Ils furent longtemps opposés, le premier visant le marché (l'extérieur), le second l'entreprise (l'intérieur). Mais du fait que des entreprises sont systémiques, leur organisation, gouvernance et solidité internes ont un effet direct sur les marchés financiers. Ainsi avoir scindé, dans les règles et les institutions, le régulatoire et le prudentiel, a eu une grande part dans la crise financière de 2008.
En confiant au Conseil le soin d'articuler les trois institutions, la loi met fin à la summa divisio . En intégrant l'Autorité des normes comptables, le législateur fait une autre supposition : les normes comptables et l'auditeur ont un effet systémique sur les marchés. La question des normes comptables est donc désormais pensée par le biais du marché financier.
En second lieu, ce Conseil montre le lien entre la régulation et le politique. En effet, il est présidé par le Ministre de l'Economie, alors même qu'il est composé de président d'Autorités indépendantes, ce qui paraître contradictoire.
Mais la crise a montré que les solutions n'étaient pas que normatives : elles demandent aussi le recours aux financements publics et supposent ainsi l'accord du Peuple, à travers le Politique.
Plus que jamais, on retrouve la définition de la définition, comme triangle entre le droit, l'économie et le Politique.
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