9 septembre 1994

Publications

📓Les pouvoirs normatifs en jeu en droit de la concurrence

par Marie-Anne Frison-Roche

Recherches demandées par le Ministère de la Justice et rapport remis à celui-ci

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Les pouvoirs normatifs en jeu dans le droit de la concurrence, recherches menées et rapport rédigé pour le Laboratoire de sociologie juridique, Université Panthéon-Assas (Paris 2), 1994, 213 pages.

____

📓Lire le rapport

____

 

votre commentaire