Les fiches récentes

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Après les premières séances consacrées à l’exposé par le professeur des connaissances élémentaires du droit de la concurrence et de la régulation et la lecture parallèlement faite de doctrine, de textes et de jurisprudence, en langue française et anglaise, les séances suivantes peuvent porter directement sur l’actualité. Est d’ores et déjà établie une liste de sujets possibles, parmi lesquels les étudiants doivent obligatoirement choisir en début de semestre pour en faire un exposé oral à deux. Il y a plus de sujets que de séances afin d’accroître leur choix, je sujet ne devenant obligatoire que si le thème formulé correspond à la venue d’un intervenant extérieur invité. Le document ici présenté comprend donc l’ensemble des sujets spécifiques proposés.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Principe d'impartialité et droit d'auto-saisine de celui qui juge, D.2013, chron., p.28-33.

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Lire la décision du Conseil constitution du 7 décembre 2012, Société Pyrénées et autres.

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Comme chaque année, de fait la Loi de finance pour 2013 a été soumise au contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Cette année, la décision qui en résulte, en date du 29 décembre 2012, fait sensation. D’abord, parce que le Conseil annule de nombreuses dispositions, ensuite parce qu’il n’hésite pas à utiliser le grief du caractère confiscatoire de certaines mesures, à ce titre anticonstitutionnelles, et insiste sur le principe de non-rétroactivité. Certains commencent à voir dans le Conseil un organe politique. Est-ce le cas ? Si cela était, est-ce légitime ?