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5 juillet 1995
Publications
La réalité de la règle de l’unicité du patrimoine
26 octobre 2012
Doctrine
Vérité et justice
25 novembre 2020
Droit commun de la Régulation
plan de la leçon 7 : Droit de propriété et Régulation
Droit de la Compliance
📚Bibliographie générale ordonnée : Droit de la Compliance
29 novembre 2010
La nature hybride du Conseil de régulation financière et du risque systémique
14 mars 2013
La gestation pour autrui : d’un problème d’ordre public au conflit d’intérêts ?
1 septembre 2022
📝Souveraineté étatique, souveraineté populaire : quel contrat social pour la Compliance ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
30 avril 2025
📝Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017-2018
Plan général du Cours d'amphi 2019 : Droit de la Régulation bancaire et financière
6 novembre 2004
Conférences
Les obstacles constitutionnels, légaux et procéduraux à la class action
