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5 mars 2007
02. Lois
5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs
22 mars 2017
Doctrine
La décision de la CEDH du 4 mars 2014 et la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 et leurs conséquences
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Juridictionnalisation de la régulation
26 octobre 2012
Introduction au droit de la preuve
10 juillet 1991
La jurisprudence
16 février 2015
Loi du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit, article 8
6 septembre 2017
Interviews
💬 "L'évolution de la gestation pour autrui par la jurisprudence"
1 mars 2011
Soft Law
Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris
28 mars 2000
Conférences
La révolution juridique de la SAS, in "La SAS"
22 novembre 2013
Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivités des entreprises françaises ? in La compétitivité de la règle de droit