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22 juin 1999
Publications
Les rythmes d’évolution des services publics, in "L’idée de service public est-elle encore soutenable ?"
20 octobre 1998
La prise de contrôle et l’intérêt des minoritaires, in "La prise de contrôle"
6 octobre 1997
Le service public de la justice
12 février 1997
Le Conseil de la concurrence et ses concurrents, in "10ième anniversaire de l’ordonnance du 1er décembre 1986"
24 janvier 1997
Théorie de l’entreprise et théorie du service public, in "Mélanges Claude Champaud"
17 juin 1996
Le devenir de la Commission bancaire : efficacité et indépendance
24 avril 1996
Le droit processuel des associations et la perspective de la class action, in Les associations
26 janvier 1999
📝L’impartialité du juge
15 mai 1995
📝La cohérence juridique de la réforme du droit des procédures collectives, in M.-A. Frison-Roche (dir.) 📕Le nouveau droit des entreprises en difficultéLe nouveau droit des entreprises en difficulté"
6 septembre 2014
Blog
QUALIFICATION DES FAITS PAR LE DROIT : qu'est en droit "l'arrivée du passager d'un avion" ?
