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17 mai 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision du 17 mai 2013 relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
17 mai 2023
Doctrine
📗Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ?
Mise à jour : 3 septembre 2013 (Rédaction initiale : 27 mai 2012 )
Glossaire
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4 mars 2014
Droit de la régulation bancaire
Mise à jour : 26 janvier 2011 (Rédaction initiale : 26 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
20. La protection des actionnaires dans les fusions
22 mars 2017
L'action de la police judiciaire
10 décembre 2009
02. Lois
Loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
16 décembre 2010
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage "Recherche sur la notion de régulation en droit administrataif français"
La mondialisation vue de l'Islam
17 septembre 2009
📘Politique de sanction et régulation des marchés des marchés financiers (co-dir.)
