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6 janvier 1996
Publications
Faut-il réformer les délais de prescription des abus de biens sociaux ?
6 décembre 1995
Introduction du thème et direction scientifique du dossier Le juge administratif face au droit de la concurrence : un sujet de dispute
4 septembre 1995
Vade mecum du contrôleur
6 juin 1995
Libres propos sur le « service public marchand », dans la perspective de la régulation des réseaux d’infrastructure essentielle
29 mai 1997
Du service public au service universel et la perspective de modification des traités européens, in "La conférence intergouvernementale européenne"
19 février 1997
Les patrons et la justice
23 juin 1999
Peut-on interdire le commerce pur de l’électricité ?
28 octobre 1998
L’autorité de chose jugée et l’exercice des voies de recours, in 'Redressement et liquidation judiciaires : questions procédurales"
8 juin 1998
Déontologie et discipline, in "Les professions libérales"
1 février 2001
Fonder juridiquement le pouvoir des autorités de tutelle
