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Mise à jour : 2 décembre 2013 (Rédaction initiale : 10 septembre 2013 )
4. Code pénal
225-5
Mise à jour : 5 mars 2025 (Rédaction initiale : 13 juin 2023 )
Publications
🚧 "obligation sur obligation vaut"
Mise à jour : 30 mai 2018 (Rédaction initiale : 23 septembre 2017 )
Le système juridique français est-il un atout ou un handicap pour la compétitivité de nos entreprises et de notre territoire ?, in "Quelles réformes ?"
30 octobre 2017
Convention, contrat, composition, engagement
🏛Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 30 octobre 2017, HSBC PRIVATE BANK SUISSE SA
15 septembre 2022
Conférences
🎥 Régulation et Compliance, expression des missions d'un Ordre, in🧮Une profession face aux défis de la société
27 septembre 2022
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️Audition par la Commission des Loi du Sénat sur la proposition de Loi constitutionnelle relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
18 novembre 2024
🎤Les spécificités à concevoir dans l'audience publique des contentieux systémiques de vigilance, in 🧮Le Droit processuel de la Vigilance
16 septembre 2015
Les conséquences régulatoire d’un monde repensé à partir de la notion de « données », in "Internet, espace d'interrégulations"
20 mai 2011
Colloque organisé par The Journal of Regulation, l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et KPMG
20 mars 2015
Délit financieres : le virage juridique français
