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14 juin 2016
Blog
Par son arrêt du 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/ France, la CEDH affirme que les Etats peuvent ne réserver le mariage qu'aux personnes de sexe différent sans être condamnés pour discrimination
8 janvier 2020
MAFR TV - cas
Par sa décision "Loi de finance pour 2020" du 29 décembre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que les publications des internautes sur les réseaux sociaux relèvent de la liberté constitutionnelle d'expression: l'exception que la loi peut y porter par la collecte de données doit être justifiée par l'ordre public
1 avril 2010
Doctrine
Pour une prise en considération de la mise en conformité spontanée en droit de la concurrence
1 janvier 2013
La gratuité peut-elle avoir des effets concurrentiels ? Une perspective d'économie industrielle sur le cas Google
2 octobre 2025
Publications
📝Le Juge requis pour une Obligation de Compliance effective, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
6 avril 2018
Les deux Europes se rapprochent : la CEDH va pouvoir être saisie par les juridictions françaises pour avis
25 août 2021
🚧 Les Buts Monumentaux, cœur battant du Droit de la Compliance
22 mars 2017
Une nouvelle articulation des sanctions pénales et administratives en matière boursière
5 juillet 1985
02. Lois
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
22 avril 2016
Les conséquences régulatoires d'un monde repensé à partir de la notion de "donnée", in "Internet, espace d'interrégulation"
