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31 mai 2022
Convention, contrat, composition, engagement
🏛️ convention judiciaire d’intérêt public du 31 mai 2022 entre le procureur de la République financier et les sociétés MC DONALD’S FRANCE, MC DONALD’S SYSTEM OF FRANCE LLC et MCD LUXEMBOURG REAL ESTATE
4 novembre 2014
Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
Problématique de la neuvième leçon : le contrat comme technique
17 mars 2011
Conférences
Qu'est ce qu'agir de façon neutre ? in "La neutralité dans les systèmes de régulation économique"
28 février 2018
Blog
La Route de la Violence
21 juin 2018
"Proximité" entre celui qui juge et celui qui est jugé : le cas des procès de l'Épuration et l'ordre donné aux juges de n'être pas "aveuglés" ...Mais l'aveuglement de la Justice s'appelle "l'impartialité"
23 septembre 2014
Quatrième leçon : La migration de la Constitution au coeur du droit français
24 octobre 2016
La sophistique des mots : changer la définition du mot "infertilité" pour contraindre les Etats à accepter la GPA
1 septembre 2007
Publications
La conception renouvelée du notariat par la perspective de régulation économique, in Le notariat et la mondialisation
30 avril 2015
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015
Plan général du cours magistral : Principes du droit de la régulation bancaire et financière
7 janvier 2004
Le nouvel art législatif requis par les systèmes de régulation économiques, in "Règles et pouvoirs dans les régulations économique"
