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Mise à jour : 28 décembre 2022 (Rédaction initiale : 10 juillet 2022 )
Publications
🚧 Régulation et Compliance, expression des missions d'un Ordre professionnel
29 mars 2014
02. Lois
Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
14 juin 2016
Blog
Par son arrêt du 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/ France, la CEDH affirme que les Etats peuvent ne réserver le mariage qu'aux personnes de sexe différent sans être condamnés pour discrimination
5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
1 novembre 2014
DROIT ET HISTOIRE : Le droit et le nazisme font-ils "bon ménage" ?
17 juin 2009
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 juin 2009
25 mars 2025
Soft Law
📓Rapport et proposition pour une réforme du Droit français de l'arbitrage
Mise à jour : 24 septembre 2013 (Rédaction initiale : 24 septembre 2013 )
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 6 de la Déclaration de 1789
2 juin 2021
Compliance : sur le vif
📧 Entrée en scène du Parquet européen : l'entreprise étant devenue elle-même procureur privé, allons-nous vers une alliance de tous les procureurs ?
26 février 2024
Auditions par une commission ou un organisme public
📺Le juge dans les contentieux de vigilance, audition par une Commission d'enquête du Sénat
