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18 avril 2024
Doctrine
📗La compliance. De son apparition américaine à son appréhension européenne
22 mars 2017
Une compétence exclusive du juge judiciaire en matière de délits boursiers
2 février 2021
📝Le devoir de vigilance : une innovation juridique entre continuités et ruptures
8 janvier 2020
MAFR TV - cas
Par sa décision "Loi de finance pour 2020" du 29 décembre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que les publications des internautes sur les réseaux sociaux relèvent de la liberté constitutionnelle d'expression: l'exception que la loi peut y porter par la collecte de données doit être justifiée par l'ordre public
📝Une justice pénale propre aux personnes morales : Réflexions sur la convention judiciaire d'intérêt public
15 novembre 2017
📝Loi Sapin II, loi vigilance et RGPD. Pour une approche décloisonnée de la compliance
Mise à jour : 17 septembre 2021 (Rédaction initiale : 3 septembre 2021 )
MAFR TV
🎥 Le droit de la compliance : un outil stratégique pour une Europe souveraine
4 décembre 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 décembre 2013 relative à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
18 juillet 2019
Interviews
💬"Gouvernance d'Internet : nous sommes face à un enjeu de civilisation"
1 avril 2013
L'accès aux biens et services essentiels: une notion centrale et ambigüe du développement
