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16 décembre 2017
Doctrine
Anonymat des sociétés par actions et transparence : une (r)évolution juridique
22 mars 2017
Une compétence exclusive du juge judiciaire en matière de délits boursiers
25 mars 2013
Le deferred prosecution agreement américain, une forme inédite de justice négociée. Punir, surveiller, prévenir ?
20 avril 2005
Conférences
Une méthodologie pour la considération des champions nationaux dans les politiques de concurrence et de régulation
8 janvier 2020
MAFR TV - cas
Par sa décision "Loi de finance pour 2020" du 29 décembre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que les publications des internautes sur les réseaux sociaux relèvent de la liberté constitutionnelle d'expression: l'exception que la loi peut y porter par la collecte de données doit être justifiée par l'ordre public
4 décembre 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 décembre 2013 relative à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
18 avril 2024
📗La compliance. De son apparition américaine à son appréhension européenne
18 juillet 2019
Interviews
💬"Gouvernance d'Internet : nous sommes face à un enjeu de civilisation"
2 février 2021
📝Le devoir de vigilance : une innovation juridique entre continuités et ruptures
📝Une justice pénale propre aux personnes morales : Réflexions sur la convention judiciaire d'intérêt public
