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3 mars 2026
Base Documentaire
📝Confidentialité des juristes d’entreprise : le Conseil constitutionnel consacre-t-il une révolution… ou un équilibre précaire ?
22 mars 2017
Doctrine
Une compétence exclusive du juge judiciaire en matière de délits boursiers
25 mars 2013
Le deferred prosecution agreement américain, une forme inédite de justice négociée. Punir, surveiller, prévenir ?
20 avril 2005
Conférences
Une méthodologie pour la considération des champions nationaux dans les politiques de concurrence et de régulation
4 décembre 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 décembre 2013 relative à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
8 janvier 2020
MAFR TV - cas
Par sa décision "Loi de finance pour 2020" du 29 décembre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que les publications des internautes sur les réseaux sociaux relèvent de la liberté constitutionnelle d'expression: l'exception que la loi peut y porter par la collecte de données doit être justifiée par l'ordre public
16 décembre 2017
Anonymat des sociétés par actions et transparence : une (r)évolution juridique
18 avril 2024
📗La compliance. De son apparition américaine à son appréhension européenne
18 juillet 2019
Interviews
💬"Gouvernance d'Internet : nous sommes face à un enjeu de civilisation"
2 février 2021
📝Le devoir de vigilance : une innovation juridique entre continuités et ruptures
