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4 décembre 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 décembre 2013 relative à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
1 août 2008
02. Lois
Loi du 1ier août 2008 relative à la responsabilité environnementale
17 mars 2025
Doctrine
📝La Charte de l'environnement et l'office du juge administratif. Une transition juridique en marche ?
25 août 2021
Publications
🚧 Les Buts Monumentaux, cœur battant du Droit de la Compliance
1 février 2010
Conférences
Qu'est-ce que les entreprises attendent de la magistrature ?, in "La justice de demain, quelles attentes?"
26 septembre 2014
Blog
En Allemagne, le conseil d'éthique recommande le 24 septembre 2014 de lever la prohibition de l'inceste entre frère et soeur, dès l'instant qu'ils sont consentants
9 septembre 1994
📓Les pouvoirs normatifs en jeu en droit de la concurrence
25 juillet 2020
📝Le pharmacien, un "opérateur crucial" pour prévenir une crise des opiacés en France
5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
22 avril 2016
Les conséquences régulatoires d'un monde repensé à partir de la notion de "donnée", in "Internet, espace d'interrégulation"
