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7 octobre 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
22 octobre 1998
Conférences
Une définition juridique commune de la régulation, in "Les autorités administratives indépendantes et la concurrence"
18 janvier 2017
Doctrine
L'affaire Benetton. Ou une querelle d'affichage entre la France et l'Allemagne
29 mai 2019
📝Compliance, entreprise et Europe, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
Mise à jour : 3 septembre 2013 (Rédaction initiale : 3 septembre 2013 )
Glossaire
Enforcement
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 18 janvier 2013 )
00. Constitutions
Article 11
27 avril 2021
droit illustré
La série d'horreur "Industry" est just un documentaire ; comme l'était "The Wolf of Wall Street" ; regarder une série ou lire une thèse, c'est pareil
1 juillet 2018
Publications
Une nouvelle économie est née : l'économie des données. Le Droit qui l'appréhende est encore dans les limbes
21 octobre 2013
Ordres professionnels, droit de la concurrence et Europe
20 octobre 2016
Blockchain et propriété immobilière : une technologie qui prétend casser les codes
