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12 septembre 2000
Publications
Évolution du droit comme instrument étatique d’une organisation économique, in "État et gestion publique"
Mise à jour : 3 septembre 2013 (Rédaction initiale : 3 septembre 2013 )
Glossaire
Enforcement
7 octobre 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 18 janvier 2013 )
00. Constitutions
Article 11
20 octobre 2016
Doctrine
Blockchain et propriété immobilière : une technologie qui prétend casser les codes
3 mai 2018
Soft Law
Avis sur un projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
1 septembre 1995
La rhétorique juridique, in Argumentation et rhétorique
10 décembre 2009
02. Lois
Loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
15 juillet 2023
🚧Le déploiement du Droit de la Régulation par le Droit de la Compliance dans le projet européen
21 octobre 2013
Conférences
Ordres professionnels, droit de la concurrence et Europe
