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29 décembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
Matières à Réflexions
Peut-on dire "je reviendrai et je changerai la loi" ?
11 octobre 2010
Blog
Conflit entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : à propos de la garde à vue
Mise à jour : 31 août 2012 (Rédaction initiale : 31 août 2012 )
Glossaire
Droit canon
8 juillet 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Présent et avenir des "causes systémiques" : cas des sites pornos (jugement 7 juillet 2023)
25 août 2010
Interviews
Autour de "Civilisation matérielle, économie et capitalisme"
6 septembre 2009
Publications
Régulation bancaire, régulation financière, in "Études de droit privé" (Mélanges Paul Didier)
27 mai 2019
Ami, Juriste : deux synonymes. Hommage à William
18 novembre 2004
Conférences
Présentation généralee de "L’attractivité de la justice française pour les entreprises parties à des opérations économiques internationales"
5 décembre 2013
Principes constitutionnels et régulation de l'assurance en Europe
