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28 janvier 2022
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 28 janvier 2022, Société Novaxia
6 juin 2018
03. Conseil d'Etat
Conseil d'État, 6 juin 2018, Challenge c/ CNIL
14 juin 2013
Doctrine
Who Owns the Future ?
27 octobre 2023
🏛️Décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres
28 septembre 2023
🏛️Décision du Conseil constitutionnel, 28 septembre 2023, n° 2023-1062 QPC
13 octobre 2011
Conférences
Règles, confiance et développement économique : le rôle du notariat
30 mars 2018
Décision du 30 mars 2018, QPC, M. Malek B.
3 janvier 1992
Essais sur les lois
25 septembre 2009
Conclusions, in "Droit et innovations"
15 avril 2021
📙Les situations en mouvement et le droit,
