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Base Documentaire
Rapport sur l'avocat chargé d'une enquête interne
4 septembre 1996
Publications
L’amour intéressé des lois particulières (analyse sociologique du droit économique), in "L’amour des lois"
30 mars 2023
08. Juridictions du fond
Grenoble, ch. sociale, sect.B, 30 mars 2023
23 juin 2006
Doctrine
Droit et littérature
20 juin 2001
Le secret professionnel (dir.)
2 janvier 2017
How Could Competition Authorities Reward Competition Compliance Programmes
1 mai 2013
Prevention of antitrust violations: which role for compliance programs?
2 juillet 2000
OMC versus OIT, in Ethique et commerce international
20 février 2003
Legal and financial conditions for an effective independence of Regulatory Authorities (The French experience), in "Regulatory governance : building sectoral regulators in key economic sectors"
24 mai 2002
L’émergence d’une conception commune du procès équitable. Evaluation critique, in "Variations autour d’un droit commun"
