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7 juillet 2021
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Décision I. SA du 7 juillet 2021
12 juin 2020
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 12 juin 2020, Gisti
30 novembre 2021
Conférences
🎤Legal Focus : Compliance Ex Ante, in 📅Toward Automated Compliance in the Data Economy
2 juin 2021
Doctrine
The Normative originality of Compliance by Design in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
Base Documentaire
L'union bancaire européenne. Propos introductifs
18 mars 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 18 mars 2015, M. John L. et autres (dite EADS)
4 décembre 2019
Mélanges en l'honneur du professeur Laurent Aynès. Liberté, justesse, autorité
24 mars 2021
Décision du Conseil d'Etat 24 mars 2021, Association française des jeux en ligne
🏛️Décision du Conseil constitutionnel, QPC, du 10 février 2023, Sony
21 janvier 2019
L'Etat régulateur
