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4 décembre 2019
Doctrine
Mélanges en l'honneur du professeur Laurent Aynès. Liberté, justesse, autorité
24 mars 2021
03. Conseil d'Etat
Décision du Conseil d'Etat 24 mars 2021, Association française des jeux en ligne
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision du Conseil constitutionnel, QPC, du 10 février 2023, Sony
23 juin 2006
Droit et littérature
20 juin 2001
Publications
Le secret professionnel (dir.)
21 janvier 2019
L'Etat régulateur
Base Documentaire
Rapport sur l'avocat chargé d'une enquête interne
4 septembre 1996
L’amour intéressé des lois particulières (analyse sociologique du droit économique), in "L’amour des lois"
2 janvier 2017
How Could Competition Authorities Reward Competition Compliance Programmes
1 mai 2013
Prevention of antitrust violations: which role for compliance programs?
