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23 mars 2018
03. Conseil d'Etat
Décision du 23 mars 2018, Syndicat Force Ouvrière Magistrats
24 avril 2020
CNIL
Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »
7 juillet 2021
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Décision I. SA du 7 juillet 2021
12 juin 2020
Arrêt du 12 juin 2020, Gisti
Base Documentaire
L'union bancaire européenne. Présentation
10 novembre 2021
Doctrine
Énergies renouvelables, transition énergétique et enjeux climatiques en droit africain
2 juin 2021
The Normative originality of Compliance by Design in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
L'union bancaire européenne. Propos introductifs
30 novembre 2021
Conférences
🎤Legal Focus : Compliance Ex Ante, in 📅Toward Automated Compliance in the Data Economy
18 mars 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 18 mars 2015, M. John L. et autres (dite EADS)
