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20 juillet 2000
Doctrine
L'obligation déontologique entre l'obligation morale et l'obligation juridique, in L'obligation
2 juin 2021
Publications
Resolving the contradiction between "sanction" and "incentive" under the fire of Compliance Law, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
30 mars 2021
Shining a Light on Dark Patterns
29 septembre 2014
Base Documentaire
Le nouveau cadre européen du traitement des faillites bancaires à vol d'oiseau
Le traitement administratif des entreprises bancaires et financières
16 avril 2014
📝Le lanceur d'alerte, héros des sociétés scientifiques et techniques ?, in
2 août 2015
CVs thématiques
Titres académiques, diplômes
9 janvier 2006
Régulation économique et démocratie
25 novembre 2020
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive 2020/1818 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs
19 janvier 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 19 janvier 2017, Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
