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21 mars 2016
03. Conseil d'Etat
Décision du 21 mars 2016, Fairvesta
Mise à jour : 21 janvier 2011 (Rédaction initiale : 20 janvier 2011 )
G.1 Chronique de droit économique dans LES ECHOS, octobre 2002 - octobre 2004
13. Les dommages et intérêts punitifs stoppés par le Cour Suprême des Etats-Unis
21 janvier 2019
CNIL
Décision en formation restreinte du 21 janvier 2019, Google
20 juin 2016
Arrêt du 20 juin 2016, Société Bryan A. c/ AMF
30 décembre 2019
MAFR TV - définition
Droit à l'oubli (définition)
26 janvier 2024
Publications
📘Compliance Jurisdictionalisation
2 juin 2021
Doctrine
Compliance Training: Through and Beyond Traditional Legal Training
📝 Compliance and International competitiveness, in 📘Frison-Roche, M.-A. (ed.), Compliance Monumental Goals
Training and Compliance, Two Correlated Information Transmission Tools
Data Sovereignty and Compliance
