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Mise à jour : 19 juin 2014 (Rédaction initiale : 19 juin 2014 )
Matières à Réflexions
L'adage Dieu nous garde de l'équité des Parlements n'a-t-il qu'une valeur historique ?
13 avril 1999
Publications
Le droit financier entre volontés et informations, in "Perspectives de droit économiques" (Mélanges Michel Jeantin)
14 octobre 2008
Conférences
Comment former les juristes à l'argumentation ?, in "Colloque en l'honneur de Perelman"
📝Legal Constraints and company Compliance Strategies, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
Doctrine
📝The Compliance Obligation in the Cybersecurity Field: a web of behavioural requirements to protect the System, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
Mise à jour : 15 mars 2023 (Rédaction initiale : 16 septembre 2021 )
📝What monumental goals for the Regulator in a rapidly changing audiovisual and digital landscape?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
21 mars 1804
1. Code civil
1121
15 juillet 2020
Anchor points of the risk mapping process in the legal system, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), "Compliance Tools"
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-12
1341
