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26 avril 1995
Publications
L’esprit comparé du juge civil et du juge consulaire. Analyse sociologique, in "Juge civil et juge consulaire"
5 juin 2019
Doctrine
RGPD vs Cloud Act : le nouveau cadre légal américain est-il anti-RGPD ?
14 juin 2005
📗Linguistique juridique
28 novembre 2018
📕GPA : DIRE OUI OU DIRE NON
11 mars 2015
📗L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques
📗Ce que l'égalité veut dire
19 mars 2015
📗Big Data, penser l'homme et le monde autrement
16 juin 2022
📝Lanceur d’alerte et droit des sociétés
8 novembre 2017
Soft Law
Régulation économique. Quels secteurs réguler et comment ?
21 mars 1804
1. Code civil
345-1