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29 mai 2026
Publications
📝Vigilance Obligation, Spearheard and Total Share of the Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation,,
30 mai 2023
06.1. Textes de l'Union Européenne
Data Governance Act
26 janvier 2024
📘Compliance Jurisdictionalisation
