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22 octobre 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive 2014/95/UE, du 22 octobre 2014, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
19 mars 2021
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021
21 juin 2019
Soft Law
Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers
2 mai 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la chambre criminelle du 2 mai 2024, n°23-86.066
1 octobre 2024
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 1er octobre 2024
5 juin 1998
Conférences
🎤L'intérêt des minoritaires dans la prise de contrôle des sociétés
2 août 2015
CVs thématiques
Titres académiques, diplômes
16 décembre 2020
Evaluation de la Loi "Sapin II"
17 avril 2014
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
La conciliation des enjeux économiques et environnementaux en droit de l'Union européenne, analyse appliquée au secteur des déchets
"Compliance" (Audi "Code of Conduct 2020"
