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Doctrine
La laïcité
La jurisprudence
📙L'obligation
Droit et économie
L'impôt
7 janvier 2023
📝Trade Agreement and Sustainability: Exploring the Potential of Global Value Chain (GVC) Obligations
14 février 1996
Publications
📝L’année où la justice s’est installée à la télévision
22 octobre 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive sur la publication d'informations non financières
30 juillet 2019
Soft Law
Recommandation de la Commission européenne du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins de contrôle des échanges de biens à double usage
4 juillet 2017
Direito francês e Direito brasileiro perspectivas nacionais e comparadas
