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17 septembre 2024
Soft Law
📰Communiqué de presse du Tribunal judiciaire de Paris sur la création de la 34ième chambre sur la régulation sociale, économique et environnementale
27 mars 2025
Doctrine
🖥️Ecologie : complexité, paradoxes et holisme
10 novembre 2005
Participation à des jurys de thèses
Recherche sur la notion de regulation en droit administratif français
24 novembre 2016
L'Europe bancaire, financière et monétaire. Liber amicorum Blanche Sousi
22 décembre 2023
08. Juridictions du fond
🏛️Jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 décembre 2023, Association Oxfam France et a.
11 mai 2015
Normes, institutions & régulations publiques
13 juin 1990
Vocabulaire fondamental du droit
7 décembre 2023
05. CJCE - CJUE
🏛️Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 décembre 2023, Schufa
21 avril 2021
📝 Geographical dominance in the choice and the use of compliance tools Introductory remarks, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Tools
16 juillet 2020
Arrêt du 16 juillet 2020, MAXIMILLIAN SCHREMS V DATA PROTECTION COMMISSIONER 2
