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17 mai 2013
02. Cour de cassation
Arrêts du 17 mai 2013,KBC lease France c/ Risc group et Bar Le Paris c/ Siemens Leasing
Doctrine
Non-conformité du projet d'OPE d'Altice sur SFR : quatre questions connues et moins connues
3 juillet 2018
Les fausses promesses des entreprises : RSE et droit commun des contrats
Le retour de l'unanimité dans le droit des sociétés
15 juin 2021
05. CJCE - CJUE
Arrêt "Facebook" du 15 juin 2021
23 juin 2021
📝Quel droit pour les plateformes ? in Delpech, X. (dir.), "L'émergence d'un droit des plateformes"
16 janvier 1947
Base Documentaire
Discours de réception, Académie française
30 septembre 2022
📝Présentation critique du Data governance act
9 novembre 1999
Conférences
Libéralisation et régulation. Priorités et stratégies de négociation, in "Enjeux et défis du nouveau cycle de négociations de l'OMC"
24 mars 2021
Tribunal constitutionnel allemand (Cour de Karlsruhe)
🏛️Arrêt du Tribunal constitutionnel allemand du 24 mars 2021
