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24 juin 2019
05. CJCE - CJUE
Décision du 24 septembre 2019 de la Cour de Justice de l'Union européenne, Google LLC
6 juin 1997
Conférences
La distinction juridique et financière des marchés financiers réglementés et des marchés de gré à gré
10 juin 2000
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️Audition par l'Assemblée Nationale sur la régulation juridique d’Internet
15 mars 2023
Publications
📝Monumental Goals, beating heart of Compliance Law, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
14 août 2024
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚Publication de : 🕴️Christophe ANDRÉ, 📕Droit pénal spécial (7ième éd.)
15 juillet 2020
Doctrine
Anchor points of the risk mapping process in the legal system, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), "Compliance Tools"
La laïcité
La jurisprudence
📙L'obligation
Droit et économie
