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18 septembre 2015
Soft Law
L'action économique des personnes publiques
5 décembre 2004
Doctrine
La sauvegarde et l'adaptation de la hiérarchie des normes en matière de régulation
23 mars 2000
Publications
Éléments d’une sociologie de la déontologie financière : la déontologie financière constitue-t-elle un progrès de la justice ?
7 février 1996
📝 L’année où la justice s’est installée à la télévision
16 janvier 2023
📜Lignes directrices Parquet National Financier sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public
📝Financiarisation des professions libérales réglementées : vers un changement du paradigme
24 février 1971
📗L'ordre du discours
25 mai 2023
Juridictions étrangères diverses
🏛️Jugement de la Haute Cour de Londres du 25 mai 2023, ClientHearth c/ Shell PLC
2 avril 2019
La peine de programme de mise en conformité
20 octobre 1998
📝La prise de contrôle et l’intérêt des minoritaires, in 📕La prise de contrôle
