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24 mars 2021
Tribunal constitutionnel allemand (Cour de Karlsruhe)
🏛️Arrêt du Tribunal constitutionnel allemand du 24 mars 2021
14 septembre 2022
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2022/1925, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (Digital Markets Act)
7 novembre 2018
Publications
📝Le système juridique français est-il un atout ou un handicap pour nos entreprises et nos territoires ? in🕴️M. Pébereau (dir.), 📗Réformes et transformations
Mise à jour : 1 septembre 2024 (Rédaction initiale : )
Doctrine
📝The duty of vigilance in the face of practical challenges: audits, contractual assurances, and mediation
3 octobre 2013
Interviews
💬"Avocats : nous devons vérifier que notre rôle est en adéquation avec les évolutions pour y répondre et ne pas les subir"
16 novembre 2023
📗Representing the Absent
16 juin 2022
📝Les sanctions des atteintes au lanceur d’alerte
📝Legal Constraints and company Compliance Strategies, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
📝The Compliance Obligation in the Cybersecurity Field: a web of behavioural requirements to protect the System, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
31 mars 2022
📝What place is there for compliance in investment arbitration?, in 🕴🏿M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
