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21 avril 2023
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange
13 juin 2024
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) (Artificial Intelligence Act - IA Act)
6 juin 2024
Publications
🌞François Terré. In memoriam
4 octobre 2017
Doctrine
La compliance, un outil de développement de l'entreprise
18 avril 2013
Doing the Right Thing: Compliance That Works for Investors
24 septembre 2020
Soft Law
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte
9 décembre 2019
Avis n°2019-083 du 9 décembre 2019
9 octobre 2009
Direction de thèses
Direction de la thèse soutenue de Christian Guénod : 📓Théorie économique et juridique du régulateur
8 décembre 2022
📝L'amicus curiae, mesure d'instruction ordinaire
17 juin 2015
📝La médiation et la conciliation devant la juridiction administrative
