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2 octobre 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêts de la Première Chambre civile du 2 octobre 2024
28 mai 2019
Conférences
Participation à la journée d'étude : « J’ai toujours été pour tout être » : Guillaume Dustan ou l’infinité des possibles
12 décembre 2018
Doctrine
L'excessive onérosité et l'imprévisible
4 octobre 2017
L'Europe des données ou l'individu au coeur d'un système de compliance
4 juin 2003
📕L'ordre concurrentiel. Mélanges en l'honneur d'Antoine Pirovano
21 avril 2023
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange
13 juin 2024
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) (Artificial Intelligence Act - IA Act)
6 juin 2024
Publications
🌞François Terré. In memoriam
La compliance, un outil de développement de l'entreprise
18 avril 2013
Doing the Right Thing: Compliance That Works for Investors
