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21 avril 2023
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange
20 avril 2023
Doctrine
📗Les notes de crédit produites par les agences de notation financière. Contribution à l'étude des notions juridiques d'opinion et d'avis en droit privé
8 décembre 2020
📝L'alimentation, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
📝Le vivant, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
📝Le numérique, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
15 février 2024
📝Vigilance, being a judge and not judge, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
9 septembre 2024
📓The future of European competitiveness
7 décembre 2004
Propos généraux sur les régulateurs et les juges
21 juin 2014
Textes
L'avenir du droit des biens : rapport introductif
26 avril 1999
Publications
Sociologie du droit économique (co-dir.)
