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4 mai 2022
Soft Law
📓Rapport sur l'extraterritorialité du Droit de l'Union européenne
14 avril 2004
Base Documentaire
Les conditions et modalités budgétaires de l'indépendance du régulateur
25 juillet 2020
Doctrine
📝Le pharmacien, un "opérateur crucial" pour prévenir une crise des opiacés en France
26 janvier 2004
Conférences
L'hypothèse de l'interrégulation, in "L'interrégulation"
7 septembre 2014
Blog
Dans le système juridique, qui pose ce qu'est un fait ?
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision n°2025-1164 du Conseil constitutionnel, QPC, du 26 septembre 2025, Société Eurotitrisation et autres
2 décembre 2016
Rapport de synthèse et libres propos conclusifs, in "Le droit souple démasqué. Articulation des normes privées, publiques et internationales "
17 juin 2021
📗Noms de domaine et modes alternatifs de règlement de conflits
11 mars 2026
📝Sauvegarder les interdits législatifs au sein d’un ordre juridique ouvert
11 mars 2008
📝Internet comme vecteur de pouvoir
