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12 mars 2009
Doctrine
Notes sur l'affaire Dominici
21 avril 2016
Mélanges en l'honneur de Jehan de Malafosse
Soft Law
Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars
1 février 2018
Memorandum of Understanding
11 décembre 2019
📓 Données personnelles : comment gagner la bataille
7 juillet 2011
None
20. Nature et champs des régulations économiques
22 mars 2002
Conférences
L’autorité de régulation et son contrôle adéquat
5 mars 1997
Organisation de manifestations scientifiques
Pratique des affaires et contrôle judiciaire.
19 janvier 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 19 janvier 2017, Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
12 juillet 2018
Décision du 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles
