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7 juillet 2021
Soft Law
RAPPORT DE LA COMMISSION DE RÉFLEXION SUR LA COUR DE CASSATION 2030
3 novembre 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
28 juin 2024
📜Avis de l'Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative
12 septembre 1995
Doctrine
Droit civil, procédure, linguistique juridique
27 mai 2024
📜Communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable
11 juillet 2018
Textes
Statistics as an indispensable signpost
30 septembre 2021
📓 Preventing money laundering in the banking sector reinforcing the supervisory and regulatory framework
25 janvier 2022
📗The Limits of the Legal Complex Nordic Lawyers and Political Liberalism
3 juillet 2018
Décision du 3 juillet 2018 de la Commission des sanction, Caisse fédérale du Crédit Mutuel
6 juin 2018
Towards a genuine single European financial market – the role of regulation and supervision
