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22 mai 2019
02. Cour de cassation
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassationdu 22 mai 2019
30 mars 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision du 30 mars 2018, QPC, M. Malek B.
16 décembre 2021
Convention, contrat, composition, engagement
🏛Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 22 novembre 2021, SYMPAE
Mise à jour : 15 mars 2023 (Rédaction initiale : 14 octobre 2021 )
Publications
📝 Definition of Proportionality and Definition of Compliance Law, in 🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
29 août 2011
Régulation et innovation sont-elles compatibles ? in Croissance, innovation, régulation
14 mai 2015
Doctrine
Sensibiilté animale. Perspectives juridiques
14 juin 2013
Who Owns the Future ?
23 mars 2001
Conférences
La considération de l’économie dans la jurisprudence du Conseil d’Etat
2 octobre 2019
Soft Law
Rapport d'information par la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'activisme actionnarial
21 juillet 2016
06. Textes européens
Décision du 21 juillet 2016, Fitch
