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17 septembre 2024
Soft Law
📰Communiqué de presse du Tribunal judiciaire de Paris sur la création de la 34ième chambre sur la régulation sociale, économique et environnementale
10 novembre 2005
Participation à des jurys de thèses
Recherche sur la notion de regulation en droit administratif français
24 novembre 2016
Doctrine
L'Europe bancaire, financière et monétaire. Liber amicorum Blanche Sousi
18 juin 2012
Publications
Droit français et droit brésilien. Perspectives nationales et comparées
22 décembre 2023
08. Juridictions du fond
🏛️Jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 décembre 2023, Association Oxfam France et a.
5 décembre 2023
🏛️Jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2023, La Poste
📝Compliance et Responsabilité civile : comprendre et raison garder, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
17 novembre 2022
Conférences
🎥The articulation between the part and the whole, in👫🏻Automated compliance: "the" solution or "a" solution?, in🧮Gaia-X Summit22, The Future is Gaia-X
📝L’obligation de compliance, entre volonté et consentement : obligation sur obligation vaut, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
📝Compliance Obligation, between Will and Consent: obligation upon obligation works, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
