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Soft Law
Council Conclusions on Human Rights and Decent Work in Global Supply Chains
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
Décision de la Commission des sanctions de l'ACPR du 29 avril 2021, Cardif Assurance-Vie
21 décembre 2000
Participation à des jurys de thèses
📓 thèse de David Robine : Sécurité des marchés financiers et procédures collectives
16 avril 1998
Publications
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 1988 (relevé d'office de la règle de droit)
16 janvier 1998
La libéralisation des réseaux de l’électricité et du gaz naturel
11 mai 1995
Conférences
Présentation générale du juge administratif face au droit de la concurrence
14 février 2019
Doctrine
📝Kafka, artiste de la loi
30 octobre 2001
None
59. La libéralisation du trading de l'électricité par la Commission de régulation de l'électricité
5 juin 2014
Qu'est-ce qu'une entreprise
7 janvier 1998
L’ouverture à la concurrence des réseaux de gaz et d’électricité : incidence du droit communautaire
