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3 juin 2026
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision du Conseil constitution n°2025-1184 QPC du 6 2026, Conseil national des barreaux et autres
5 mars 2025
Base Documentaire
Infrastructures numériques : un plan numérique
5 mai 2021
08. Juridictions du fond
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 2021, Carrefour
Mise à jour : 20 mai 2020 (Rédaction initiale : 11 juin 2015 )
Doctrine
📙La gouvernance par les nombres
6 mars 2024
📝La recherche-intervention en CCA. Une analyse réflexive
1 mars 2024
📝La direction des banques au prisme de la compliance
21 juin 2019
Soft Law
Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers
9 janvier 2006
Les agences fédérales américaines, la régulation et la démocratie
4 octobre 2017
Une "diplomatie" de la compliance et de sa régulation
Pas de compliance sans confiance
