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24 février 2022
Soft Law
Rapport d'information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
7 janvier 1997
Publications
DE L'INJUSTE AU JUSTE (co-dir.)
13 avril 2023
Doctrine
📓Droit(s) des générations futures
21 juin 2019
Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers
2 mai 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la chambre criminelle du 2 mai 2024, n°23-86.066
26 mai 2021
09. Juridictions étrangères
🏛️Jugement du Tribunal de La Haye du 26 mai 2021, dit "Shell"
1 octobre 2024
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 1er octobre 2024
Droit et religion
4 octobre 2017
📝 Compliance, droit public et juge administratif, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.)📕Régulation, Supervision, Compliance,
26 novembre 2024
Conférences
🎤L'impact du contentieux systémique sur l'office du juge
