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30 mars 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision du 30 mars 2018, QPC, M. Malek B.
16 décembre 2021
Convention, contrat, composition, engagement
🏛Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 22 novembre 2021, SYMPAE
29 août 2011
Publications
Régulation et innovation sont-elles compatibles ? in Croissance, innovation, régulation
Mise à jour : 15 mars 2023 (Rédaction initiale : 14 octobre 2021 )
📝 Definition of Proportionality and Definition of Compliance Law, in 🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
14 mai 2015
Doctrine
Sensibiilté animale. Perspectives juridiques
14 juin 2013
Who Owns the Future ?
23 mars 2001
Conférences
La considération de l’économie dans la jurisprudence du Conseil d’Etat
2 octobre 2019
Soft Law
Rapport d'information par la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'activisme actionnarial
1 mars 2005
Organisation de manifestations scientifiques
Droit, économie, justice et secteur bancaire.
21 juillet 2016
06. Textes européens
Décision du 21 juillet 2016, Fitch
