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10 février 2012
Soft Law
📜Document-cadre du 10 février 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Office of Communications (Ofcom)
2 octobre 2025
Doctrine
📝L’usage de l’arbitrage international pour renforcer l’obligation de Compliance : l’exemple du secteur de la construction, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
24 février 2026
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
20 décembre 2024
MAFR TV - Surplomb
🎬Les contours géographiques de la Compliance
6 décembre 2024
🎬Régulation et Compliance
12 décembre 2017
Règlement créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisés
18 novembre 2015
Les entreprises de marché. Contribution à l'étude d'un modèle d'infrastructure de marché
"Compliance" (Audi "Code of Conduct 2020"
27 avril 2016
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
